La facture

Émission 590 (20x5)

Ημερομηνία προβολής: Οκτ 07, 2014

Il nous est tous déjà arrivé de signer un contrat sans le lire. Pas étonnant puisque les contrats de consommation ne sont pas vraiment faits pour être lus. Pour en faire la démonstration, nous avons fait passer un test à des étudiants en droit de l’Université de Montréal. Les résultats sont consternants. SURPRISE! VOUS N'ÊTES PAS COUVERT - Patrick Waddell s’est fait réclamer 15 000 $ après avoir eu un accident avec un véhicule loué pour lequel il avait pourtant pris une assurance. Mais une petite clause du contrat qu’il avait signé excluait ce type d’accident. Le Code civil du Québec prévoit qu’on peut faire annuler la clause d’un contrat qui est illisible ou incompréhensible. Patrick Waddell a invoqué cette clause en cour et, étonnamment, il a gagné.